Conditions générales de vente
ENTRE :
ROGER DESIVRY, société par actions simplifiée au capital de 3968 €, enregistrée au RCS de Reims sous le numéro 881 234 652, ayant son siège au 9 rue Gaston Boyer, 51100 Reims (ci-après le « Vendeur ») ;
ET
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits auprès du Vendeur (ci-après l’ « Acheteur »).
Généralités
Les présentes conditions prennent effet à compter du 1er novembre 2022. Elles sont adressées ou remises à chaque Acheteur passant commande au Vendeur. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures, écrites ou non écrites pouvant figurer sur tous documents ou convenues par tout autre moyen. Les présentes conditions générales sont le cadre des négociations commerciales, et le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande dérogatoire aux présentes. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’Acheteur de ces conditions générales, quelles que soient ses conditions générales d’achat qui ne sont pas opposables au Vendeur, même si elles sont communiquées antérieurement aux présentes. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle où annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Article 1 – Commandes
Toute commande passée oralement, à savoir par téléphone ou tout autre moyen, doit faire l’objet d’une confirmation écrite par l’Acheteur. Les commandes mentionnent notamment :
Les commandes devront en tout état de cause respecter les conditionnements du Vendeur, aucune modification du conditionnement ou aucun panachage des produits à l’intérieur d’un conditionnement n’étant possible, sauf accord préalable du Vendeur.
Les commandes n’engagent le Vendeur que sous réserve qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une contestation de sa part, dans un délai de 48 heures à compter de leur réception. A défaut de contestation de la commande dans ce délai de 48 heures, elle sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée définitivement formée, l’Acheteur déclarant expressément renoncer aux dispositions de l’article 1587 du code civil. La commande non contestée ne peut plus faire l’objet d’aucune modification, annulation ou report d’échéance, sauf acceptation écrite du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, de réduire ou de fractionner toute commande de l’Acheteur présentant un caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de non couverture de l’Acheteur, pour la totalité du montant de sa commande, par la société d’assurance-crédit à laquelle le Vendeur a recours, après en avoir avisé l’Acheteur par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte.
De même, compte tenu du fait que les produits vendus par leur nature sont limités dans leur quantité, le Vendeur se réserve le droit de réduire toute commande de l’Acheteur en cas de rupture de stock ou d’une nécessaire mesure de contingentement, après en avoir avisé l’Acheteur par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte. Pour les mêmes raisons, le Vendeur se réserve, à tout moment, la possibilité de modifier ses offres, après en avoir avisé l’Acheteur par écrit. En outre, le Vendeur pourra subordonner son acceptation de la commande à l’application de conditions particulières de paiement et/ou à une ou plusieurs garanties (cautions, garantie à première demande, etc.) notamment pour un nouvel Acheteur ou si des incidents de paiement se sont précédemment produits. Le Vendeur pourra refuser une commande, ou en suspendre l’exécution, si l’Acheteur n’était pas à jour à son égard de l’une quelconque de ses obligations.
Article 2 – Livraisons
Les produits sont vendus au départ des locaux du Vendeur de sorte que celui-ci est dégagé de toute responsabilité dès lors que les produits ont quitté ses locaux et ce quelques soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport, sauf accord exprès et écrit du Vendeur. L’Acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de pertes, destruction ou vol des produits lors des opérations de transport, les produits voyageant à ses risques et périls.
En cas de vente internationale, les produits sont vendus en application de l’incoterms EX-Works selon la définition qui en est donnée par les Incoterms 2020, avec toutes les obligations qui en résultent pour les parties, sauf dispositions contraires convenues par écrit avec l’Acheteur.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Dans une livraison dite « Franco », le Vendeur se réserve le choix du moyen de transport, étant précisé que de manière usuelle les livraisons s’effectuent par camion.
Lorsque le transport est effectué par l’Acheteur ou par un transporteur mandaté par lui, le Vendeur garantit la conformité des produits mis à la disposition de l’Acheteur ou de son transporteur à ceux figurant sur le bon de commande, dans le cas contraire, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par écrit. La signature par l’Acheteur ou son transporteur du bon d’enlèvement vaut acceptation de la marchandise, toute réclamation concernant des manquants ou des avaries concernant la commande est dès lors inopposable au Vendeur et ne pourra être adressée qu’au transporteur. L’Acheteur est en outre tenu de veiller à ce que le moyen de transport utilisé ne puisse en aucun cas altérer la qualité des produits vendus, eu égard à leur nature et notamment que le camion soit parfaitement propre, dépourvu de toute odeur, avec une température comprise entre 8 et 18 °C et ne présentant pas une humidité excessive. Dans ce cas l’Acheteur doit venir prendre livraison des produits dans les locaux du Vendeur, afin de procéder à l’enlèvement de ceux-ci.
Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit du Vendeur, soit de l’Acheteur, s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition de l’Acheteur dans les locaux du Vendeur. Par exception, pour les commandes spéciales, le point de départ du délai de livraison est subordonné à la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au commencement de l’exécution de ces commandes. Les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, il lui incombe de les vérifier à l’arrivée, de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur le bon de livraison, et le cas échéant, d’exercer tout recours contre celui-ci conformément aux dispositions des articles L 133-3 et suivants du Code de Commerce. En dehors des conditions prévues aux articles 8 et 9 des présentes Conditions Générales de Vente, aucun retour de produits ne peut être fait sans l’accord préalable du Vendeur.
Lorsque la livraison est assurée par le Vendeur, y compris lorsque les frais de livraison sont offerts à l’Acheteur, le Vendeur se réserve la possibilité, lorsque les informations de livraison transmises par l’Acheteur sont insuffisantes, erronées ou imprécises, rendant impossible la livraison des produits, de facturer à l’Acheteur des frais de rapatriement et/ou de re-livraison. Dès lors que la commande est prise en charge par le transporteur, le Vendeur ne peut pas être tenu responsable des retards de livraison pour quelque raison que ce soit (notamment délais de traitement logistique ou retenues en douanes).
En cas de force majeure et/ou d’impossibilité de production ou de livraison des produits dans les conditions habituelles, le délai de livraison sera différé sans qu’aucun dommage et intérêt ou aucune pénalité ou indemnité ne puisse être réclamé par l’Acheteur.
Article 3 – Emballage
Les livraisons des produits se font sous emballage standard approprié aux conditions de transport, pour une protection efficace des produits. Si l’Acheteur désire une livraison dans un emballage spécifique, les frais de cet emballage seront à sa charge.
Article 4 – Prix
Les prix portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont valables à un instant donné, sans garantie de durée. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits, étant précisé qu’en cas de variation du prix la facturation est effectuée au tarif en vigueur à la date de commande. Les prix sont applicables pour des livraisons dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réception de la commande. En cas de délai de livraison supérieur à 3 mois le prix des produits est susceptible de varier entre la date de la commande et la date de livraison. Dans ce cas le Vendeur s’engage à en informer par écrit l’Acheteur.
Les prix indiqués par le Vendeur s’entendent, sauf spécifications contraires, hors taxes, pour des produits emballés, livrés dans ses locaux avec des conditionnements standards, tous les frais, impôts, taxes et droits divers étant à la charge de l’Acheteur. Les prix s’entendent pour le nombre de produits indiqué dans la commande, toute variation des quantités commandées par l’Acheteur, postérieurement à la commande, quand bien même elle serait acceptée par le Vendeur, l’autorisera à modifier le prix de facturation et les conditions de vente en fonction du prix de vente en vigueur à la date de modification de la commande et des conditions tarifaires qui peuvent être octroyées compte tenu des modifications opérées.
Article 5 – Paiement
La livraison des produits déclenche la facturation. Sauf accord dérogatoire constaté dans des conditions particulières de vente, les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d’émission par chèque, prélèvement ou virement bancaire, dans le plafond de couverture accordé à l’Acheteur par l’assurance-crédit du Vendeur, étant précisé qu’au-dessus dudit plafond, le prix est payable net et sans escompte comptant à la livraison. De même, toute première commande est payable, sauf accord contraire du Vendeur, net et sans escompte comptant à la livraison. Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera consenti à l’Acheteur. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les paiements par chèque sont adressés par voie postale au siège social du Vendeur. Dans l’hypothèse d’informations financières douteuses sur l’Acheteur ou de survenance par le passé d’incidents de paiement, le Vendeur pourra exiger un paiement préalable à l’expédition des produits commandés.
Tout retard de paiement total ou partiel par rapport aux dates fixées sur les factures entraînera de plein droit le paiement de pénalités au Vendeur, dont le taux est fixé à 1,5 % par mois de retard, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, l’Acheteur sera redevable de plein droit d’une indemnité de 40 € au Vendeur pour frais de recouvrement. Par ailleurs, dans tous les cas, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant hors taxes des sommes non payées à l’échéance, avec un minimum de 75 €, sera appliquée afin de réparer les préjudices subis par le Vendeur du fait du retard de paiement, outre le remboursement des frais engagés par le Vendeur pour obtenir le recouvrement contentieux des sommes dues. De même, en cas de non-paiement d’une échéance, toute somme restant due par l’Acheteur au Vendeur, à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible, quand bien même elle ne serait pas échue et le Vendeur pourra suspendre de plein droit l’exécution de toutes les commandes et/ou livraison en cours, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte. Enfin, tout défaut de paiement entraînera de plein droit la perte de tout délai de paiement, toutes les factures devenant payables, sans escompte, au comptant à la livraison. L’Acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le Vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour opérer une compensation. Le Vendeur se réserve la possibilité en cas de retard de paiement total ou partiel de céder toute créance envers l’Acheteur à une société spécialisée dans le recouvrement de créances.
Tous avoirs émis par le Vendeur au profit de l’Acheteur sont valables 24 mois à compter de leur date d’émission.
Article 6 – Force majeure
Le Vendeur peut être délié de tout ou partie de ses obligations sans que sa responsabilité ne soit engagée et qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant la production ou la livraison des produits. En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur s’engage à prévenir dans les meilleurs délais et par écrit l’Acheteur, les obligations du Vendeur étant suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure pendant plus de trois mois, l’Acheteur pourra de plein droit annuler sa ou ses commandes ou prononcer la résolution de la ou des ventes en cours, sans que cela ne génère de dommages et intérêts. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les phénomènes climatiques, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les pandémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles au sein du Vendeur ou chez ses fournisseurs, l’arrivée à épuisement du stock d’un produit et plus généralement, toute cause échappant au contrôle du Vendeur.
Article 7 – Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la loi du 12 mai 1980. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner, à la seule discrétion du Vendeur, la résolution de la vente et la revendication des produits. En cas de défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, qui pourra alors revendiquer et demander la restitution des produits impayés aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur. Les produits en stock chez l’Acheteur sont irréfragablement présumés être ceux impayés. La reprise des produits par le Vendeur n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que le Vendeur pourrait exercer à l’encontre de l’Acheteur. L’Acheteur, qui a la garde des produits non totalement payés s’engage à les conserver en parfait état, à faire connaître au Vendeur le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits non payés, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdît de consentir quelque droit que ce soit à quelque tiers que ce soit sur les produits non intégralement payés.
En cas de revente des produits affectés par la clause de réserve de propriété, l’Acheteur s’interdit de céder la créance détenue sur son propre client, sauf au Vendeur, et s’engage à procéder au paiement des sommes dues au Vendeur dès le paiement opéré par son propre client. En outre, le Vendeur pourra revendiquer le prix des produits non payés entre les mains du sous-acquéreur. Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’Acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l’article 2 des présentes, les risques de pertes ou de détérioration des produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 8 – Réception et restitution des marchandises
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, telle qu’elles sont décrites à l’article 2, l’Acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de tous manquants, vices apparents ou défaut de conformité des produits livrés. Ces réclamations sur la conformité des produits, en nombre et en qualité, et sur les vices apparents, visées au présent article, devront être effectuées par l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur dans un délai maximal de 8 jours à compter de la date de réception des produits livrés dans les locaux de l’Acheteur. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. En cas de défauts de conformité, de vices apparents ou de manquants, l’Acheteur ne pourra demander au Vendeur que la reprise à ses frais des produits non-conformes ou entachés de vices apparents et le remplacement gratuit ou le remboursement des produits non-conformes ou affectés de vices apparents et la fourniture du complément de produits pour combler les manquants. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation.
Article 9 – Conditions et limitations de garantie
Le Vendeur garantit que les produits vendus sont conformes aux exigences légales en vigueur en France au jour de leur livraison et qu’ils sont exempts de vices ou de défauts cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil. La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en œuvre que si les produits ont été transportés, stockés, commercialisés, conservés et utilisés dans des conditions normales et usuelles, prenant en compte la nature de ceux-ci, afin que rien ne puisse altérer leur qualité.
Il est notamment rappelé que les produits doivent toujours être manipulés avec précaution (ne pas être secoués notamment), ne pas être exposés à des chocs thermiques ou mécaniques, ne pas être exposés à des températures inférieures à 8 °C ou supérieures à 18 °C, être conservés dans un endroit ne présentant pas un degré d’humidité excessif et les protégeant de toute éventuelle contamination par des odeurs ou des émanations provenant d’autres produits…). En conséquence, la responsabilité du Vendeur est exclue pour des défauts des produits qui résulteraient notamment: de leur exposition à des températures trop basses ou trop élevées, et/ou de leur exposition à des variations importantes de température, d’un défaut de précaution dans le maniement des produits, de leur contamination, après la prise de possession par l’Acheteur, par des émanations d’autres produits, d’utilisation anormale, atypique ou non conforme aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Vendeur, d’évolution normale des produits dans le temps eu égard à leur nature.
Si l’Acheteur estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en aviser le Vendeur, sans délai à compter de leur découverte, par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les défauts ou les vices entachant les produits et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. L’Acheteur devra en outre permettre au Vendeur de procéder à la constatation des défauts ou vices allégués, étant précisé que ceux-ci ne seront pris en charge par le Vendeur au titre de sa garantie que s’ils ont été constatés et avérés par lui. Si après examen, il s’avérait que les produits étaient bien entachés de défauts ou de vices, alors le Vendeur s’engagerait à reprendre à ses frais ces produits défectueux et à remplacer ceux-ci gratuitement ou à les rembourser en cas d’impossibilité de remplacement. La garantie du Vendeur est strictement limitée aux obligations de reprise, de remplacement ou de remboursement des produits défectueux et le Vendeur ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers l’Acheteur pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à un paiement de quelques frais ou pénalités que ce soient, du fait des défauts entachant les produits vendus. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus. La responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant encaissé au titre de la vente des produits.
Article 10 – Dispositions diverses
Les commandes destinées à la revente hors de l’union Européenne devront préciser les quantités et les qualités des produits commandés, le pays de destination et le nom du destinataire.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande si elle est de nature à enfreindre une quelconque exclusivité territoriale accordée par le Vendeur à l’un de ses distributeurs ou partenaires commerciaux.
Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre de plein droit les livraisons ou d’annuler les commandes de l’Acheteur qui ne respecterait pas, à l’égard des produits vendus, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes au droit économique, notamment en ce qui concerne la revente à perte, la traçabilité et la sécurité alimentaire, sans préjudice de tous ses autres droits et actions.
Article 11 – Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits
Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, ainsi que son savoir-faire propre incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique avec le Vendeur. L’Acheteur s’interdit de s’arroger quelque droit que ce soit sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de porter atteinte à ceux-ci, sous quelque forme que ce soit.
Article 12 – Contestations, attributions de juridiction et loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les ventes réalisées par le Vendeur sont soumises à la loi française qui sera seule applicable, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur. Les tribunaux français sont seuls compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et pour toutes les opérations de vente des produits du Vendeur, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, d’une action au fond ou en référé et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.
